Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet
Article 2. Produits – Prix
Article 3. Enregistrement et validation de la commande
Article 4. Paiement
Article 5. Livraison
Article 6. Droit de rétractation et retours
Article 7. Garanties légales
Article 8 : Service Clients
Article 9. Protection des données personnelles
Article 10. Responsabilité
Article 11. Durée
Article 12. Stipulations diverses
Article 13. Loi applicable – Juridictions compétentes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre :
PODAME MOURILLON
Dont le siège social est situé 105, rue de Siou Blanc – 83100 TOULON
N°SIRET : 799 493 606 00013
Ci-dénommée PODAME MOURILLON,

D’une part,

Et :

Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de PODAME MOURILLON disponible à l’url https://www.podame.fr
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »,

D’autre part.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que PODAME MOURILLON et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Acheteur.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits (Sacs, Tote Bag, Cabas shopping et accessoires) proposés à la vente en ligne sur le site Internet de PODAME MOURILLON disponible à l’url https://www.podame.fr, ci-après dénommé le « Site », déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique, ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par PODAME MOURILLON auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des produits proposés à la vente en ligne sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PODAME MOURILLON constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, les relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, issues de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par PODAME MOURILLON sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par l’Utilisateur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, due à un problème de livraison des fournisseurs d’PODAME MOURILLON ou à un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception, des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique de PODAME MOURILLON. L’annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par PODAME MOURILLON, le reste de la commande restant ferme et définitif.

2.2. Informations sur les Produits

Pour chaque Produit en vente sur le Site, PODAME MOURILLON s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par ses fournisseurs. PODAME MOURILLON met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les Produits avant d’enregistrer leurs commandes.

Si malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissaient, la responsabilité de PODAME MOURILLON ne pourrait être engagée.

Les descriptifs des Produits ainsi que les photographies n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur, les couleurs apparaissant sur les photographies des Produits affichés sur le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des Produits. De même, la singularité de chaque peau de python sélectionnée qui peut comporter des irrégularités ou des différences de teintes inhérentes à leur origine naturelle, rend chaque pièce unique.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués sont nets en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

PODAME MOURILLON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Les prix mentionnés sur notre site sont exacts mais des erreurs peuvent se produire. Si nous décelons une erreur de prix sur un produit que vous avez commandé, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité d’annuler ou de confirmer la commande au bon prix. Si nous n’arrivons pas à vous joindre, nous annulerons la commande automatiquement et vous serez entièrement remboursé. Si vous annulez, la commande vous sera entièrement remboursée.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation au sein du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PODAME MOURILLON sur son Site.
L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement de la commande

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par PODAME MOURILLON.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer les achats »
• Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Procéder à la commande »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement remplir le formulaire d’adresse de facturation.

3.3. Validation définitive de la commande

Une fois que l’Utilisateur aura rempli toutes les informations, il devra choisir le mode de paiement (virement bancaire ou carte bancaire) et cliquer sur « Commander », afin de confirmer définitivement sa commande.
Un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.

Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de PODAME MOURILLON seront également indiquées dans le récapitulatif de commande.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :

• Le nom du titulaire de la carte bancaire
• Le numéro de carte bancaire
• La date d’expiration de celle-ci
• Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire)

Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 4 ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de PODAME MOURILLON. La responsabilité de PODAME MOURILLON est par conséquent à ce titre dégagée.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la société PODAME MOURILLON, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura procédé au règlement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie de courrier électronique, à la réception du bon de commande, à l’adresse de courrier électronique indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition.

PODAME MOURILLON recommande à l’Acheteur de conserver son courrier électronique de confirmation de commande ou de l’imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la société PODAME MOURILLON

Article 4. Paiement

4.1. Montant de la commande

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur, ainsi que sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par PODAME MOURILLON à l’Acheteur.

4.2. Modes de paiement

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur,

Immédiatement sur Internet, par carte de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l’étranger par Carte bleue Visa et Mastercard.
Par virement bancaire, sur le compte de PODAME MOURILLON. L’utilisateur devra alors procéder au virement du montant indiqué dans le récapitulatif de commande. PODAME MOURILLON ne procèdera à la mise en expédition de la commande que lorsqu’elle aura reçu sur son compte le virement de l’Utilisateur.
4.3. Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, PODAME MOURILLON se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas I) de litige existant avec l’Acheteur, II) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, III) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, IV) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de PODAME MOURILLON ne pourra alors en aucun cas être engagée.

4.4. Délai de paiement

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

Article 5. Livraison

5.1. Délai de mise en expédition

Les commandes passées en ligne sur le site www.podame.fr sont prises en compte chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Nous faisons notre maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 17h.
Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par PODAME MOURILLON des Produits qui composent la commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 24h et 48h ouvrées. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

5.2. Mise en expédition

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans son compte client. Si l’acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. PODAME MOURILLON ne livre pas à des boîtes postales.

5.3. Livraison

Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrables en France (Colissimo). Les frais de port sont calculés en fonction du lieu de livraison, du poids et du volume total des articles commandés, de façon à vous assurer un coût le plus juste possible.

En Europe et à l’international (Colissimo international), la livraison s’effectue en général entre 2 jours et 8 jours ouvrés. Les délais et coûts de livraison varient entre 10 € et 38 €, en fonction du type d’article, du pays de destination et du poids du colis.

Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. En cas de livraison par Colissimo, l’Acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines.
A la livraison du Produit, l’Acheteur doit obligatoirement déballer le produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier.

En cas d’anomalie concernant la livraison (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), l’Acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison co-signé par le Transporteur. L’Acheteur doit ensuite impérativement refuser le colis et faire parvenir ses réclamations à PODAME MOURILLON le jour même de la livraison via le formulaire de contact du site présent dans son compte client ou par email à l’adresse podamemourillon@gmail.com Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur. L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part de l’Acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

PODAME MOURILLON décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des Produits durant le transport.

5.4. Colis perdu

Si dans les 7 jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’Acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de Poste le plus proche ou à son point colis, muni du numéro de suivi de colis disponible dans son compte client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis.

Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’Acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de PODAME MOURILLON (podamemourillon@gmail.com).

Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un courrier électronique lui précisant qu’une enquête poste a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, PODAME MOURILLON procédera au remboursement du montant total de la commande.

5.5. Droits de douanes

Toute commande passée sur le Site et expédiée hors de France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. PODAME MOURILLON n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
5.6. Produits défectueux

Si, malgré tout le soin apporté par PODAME MOURILLON au moment de la préparation des commandes, l’un des Produits livrés devait s’avérer défectueux, l’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être notifié au Service Client PODAME MOURILLON qui lui délivrera alors une autorisation de retour.

Le colis accompagné de l’autorisation de retour (e-mail) devra être retourné, suffisamment affranchi, à l’adresse communiquée par le Service Client PODAME MOURILLON (podamemourillon@gmail.com).

Toute réclamation formulée après le délai de sept jours sera rejetée et PODAME MOURILLON sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PODAME MOURILLON procédera alors à l’échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux et des frais de port liés au(x) Produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par PODAME MOURILLON du colis.

Article 6. Droit de rétractation et retours

Si un jour, un produit ne vous convenait pas, vous disposez d’une délai de 15 jours francs à compter de la réception de la commande pour le renvoyer et être intégralement remboursé dans les meilleurs délais. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Les produits personnalisés ne sont en revanche pas remboursables.

Pour retourner votre article, rien de plus simple !

Envoyez un mail à podamemourillon@gmail.com avec vos coordonnées. Nous vous contacterons ensuite afin de vous guider dans vos démarches.

Un email de confirmation de retour vous sera adressé et il vous suffira de nous renvoyer votre article au : SERVICE CLIENT – PODAME MOURILLON – 105, rue de Siou Blanc – 83100 TOULON – France.

Le produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine (boite ou dust bag), dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tout accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Il doit également être accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

Dans le cadre de ce droit de rétractation, et pour les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, PODAME MOURILLON se permettra de refuser de rembourser les produits retournés, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement.

Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client de PODAME MOURILLON et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne pourra être acceptée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, PODAME MOURILLONremboursera l’Acheteur, dans les quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception par PODAME MOURILLON du colis.

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. PODAME MOURILLON recommande donc à l’Acheteur de retourner les Produits par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, l’Acheteur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par PODAME MOURILLON.

Si votre commande a été envoyée en-dehors de l´Union européenne, veuillez mentionner qu’il s’agit d’un retour pour non conformité sur le bordereau de livraison. Les taxes de vente et de dédouanement seront à votre charge et seront déduits de votre remboursement.

Afin de vous faire bénéficier d’une expérience shopping incomparable, nous vous proposons une politique de retour flexible. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser des commandes si nous constatons des retours trop fréquents.

Les produits achetés sur le site www.isabellefarrugia.com ne sont en revanche pas échangeables.
Article 7. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les Produits sont soumis à une garantie de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente :

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : Service Client

Le Service Client PODAME MOURILLON est à votre disposition de 9h à 19h (CET) du lundi au samedi par courrier électronique à l’adresse suivante : podamemourillon@gmail.com

Adresse postale :
PODAME MOURILLON – Service Clients
105 rue de Siou Blanc 83100 TOULON – FRANCE

Article 9. Protection des données personnelles

9.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) sous le numéro : 1928638

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de PODAME MOURILLON à l’adresse suivante : 105, rue de Siou Blanc – 83100 Toulon – France ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : podamemourillon@gmail.com
En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

Enfin, PODAME MOURILLON s’engage à ne pas communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l’Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de PODAME MOURILLON. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée auxdits partenaires qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal ou courrier électronique, conformément au paragraphe ci-dessus.

9.2. Cookies

Les seuls cookies que PODAME MOURILLON crée sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.
Article 10. Responsabilité

La responsabilité de PODAME MOURILLON est strictement limitée au montant de la commande de l’Acheteur.

L’implication de PODAME MOURILLON ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou du réseau Internet.

En particulier, PODAME MOURILLON ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.

Pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site, PODAME MOURILLON n’a qu’une obligation de moyens.

Lors de l’expédition, il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. La responsabilité de PODAME MOURILLON ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits seront livrés.
Article 11. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par PODAME MOURILLON

Article 12. Stipulations diverses

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

12.3. Force majeure

PODAME MOURILLON ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, PODAME MOURILLON en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, PODAME MOURILLON pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

Article 13. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, est donnée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.